Le Compte Epargne en Action "CEA"

Déscription

DEFINITION

Le Compte Epargne en Action "CEA" est un compte d'épargne ouvert au profit des personnes physiques en vue de leur permettre d'acquérir des valeurs mobilières pour bénéficier d'un dégrèvement fiscal. Les sommes déposées dans le compte serviront à l'acquisition :

• dans la limite de 80% au moins, d'actions de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat pour 1’acquisition de Bons du Trésor Assimilables (BTA). Le montant non utilisé ne doit pas dépasser cent (100) Dinars

• ou d’actions ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières utilisant leurs actifs dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionnées. Le montant non utilisé ne doit pas dépasser 2% des actifs.

Les sommes déposées sont admises en déduction du revenu imposable dans les limites fixées par l'article 39 du code de l'impôt.

Il est précisé que les versements dans les comptes "C.E.A." peuvent s'effectuer du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année en cours en une ou plusieurs fois.

PERSONNES ELIGIBILES

Les comptes "C.E.A." sont ouverts au profit des personnes physiques quelle que soit leur nationalité. Ainsi sont éligibles à l'ouverture de ce type de comptes :

• les salariés fonctionnaires,

• les salariés employés dans une entreprise privée,

• les retraités,

• les pensionnés,

• les personnes exerçant une profession commerciale ou non commerciale.

REMUNERATION

Les fonds déposés dans les comptes CEA ne sont pas productifs d’intérêts.

Informations clés

INFORMATIONS PARTICULIERES

• L'ouverture d'un compte "C.E.A." ne doit pas donner lieu à la délivrance d'un carnet de chèques ou d'un livret épargne.
• Il ne peut être délivré qu'une seule attestation pour chaque versement effectué par son titulaire.
• Il est interdit d'octroyer aux titulaires de comptes "C.E.A." des avances de quelque nature que ce soit ayant pour but ou pour résultat de leur permettre de disposer partiellement ou totalement des sommes inscrites auxdits comptes.
• Le titulaire du compte "C.E.A." peut transférer son compte à une autre banque ou à un intermédiaire en bourse tout en gardant tous les droits afférents audit compte. Dans ce cas, l'établissement auprès duquel le compte est ouvert doit transférer les fonds et les titres qui y sont déposés directement au nouvel établissement et mettre à sa disposition tous les renseignements et informations le concernant