Le Compte Epargne en Action "CEA"

Déscription

CARACTERISTIQUES:

Le Compte Epargne en Action "CEA" est un compte d'épargne ouvert au profit des personnes physiques en vue de leur permettre d'acquérir des valeurs mobilières pour bénéficier d'un dégrèvement fiscal. Les sommes déposées dans le compte serviront à l'acquisition :

• dans la limite de 80% au moins, d'actions de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat pour 1’acquisition de Bons du Trésor Assimilables (BTA). Le montant non utilisé ne doit pas dépasser cent (100) Dinars

• ou d’actions ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières utilisant leurs actifs dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionnées. Le montant non utilisé ne doit pas dépasser 2% des actifs.

PERSONNES ELIGIBILES

Les comptes "C.E.A." sont ouverts au profit des personnes physiques quelle que soit leur nationalité. Ainsi sont éligibles à l'ouverture de ce type de comptes :

• les salariés fonctionnaires,

• les salariés employés dans une entreprise privée,

• les retraités,

• les pensionnés,

• les personnes exerçant une profession commerciale ou non commerciale.

Informations clés

INFORMATIONS PARTICULIERES

• L'ouverture d'un compte "C.E.A." ne doit pas donner lieu à la délivrance d'un carnet de chèques ou d'un livret épargne.
• Il ne peut être délivré qu'une seule attestation pour chaque versement effectué par son titulaire.
• Il est interdit d'octroyer aux titulaires de comptes "C.E.A." des avances de quelque nature que ce soit ayant pour but ou pour résultat de leur permettre de disposer partiellement ou totalement des sommes inscrites auxdits comptes.
• Le titulaire du compte "C.E.A." peut transférer son compte à une autre banque ou à un intermédiaire en bourse tout en gardant tous les droits afférents audit compte. Dans ce cas, l'établissement auprès duquel le compte est ouvert doit transférer les fonds et les titres qui y sont déposés directement au nouvel établissement et mettre à sa disposition tous les renseignements et informations le concernant

Notes importantes

FONCTIONNEMENT:

Au crédit :

Le compte "C.E.A." est crédité:

• du montant affecté à l'acquisition de valeurs mobilières, en provenance du compte de dépôt/compte courant du client,

• des produits de la vente des valeurs mobilières déjà acquises revenant au titulaire du compte,

• des montants des dividendes, des intérêts et des droits rattachés aux actions revenant au titulaire du compte

Au débit :

Les opérations de débit effectuées sur le Compte CEA sont initiées exclusivement par la Direction de l'Ingénierie Financière, des Titres et Bourse. Elles concernent :

• l'achat de valeurs mobilières

• le transfert du compte de la Banque à un autre établissement (banque ou un intermédiaire en bourse)

• les retraits effectués avant expiration de la période de blocage et ce, sur production d'une attestation justifiant le paiement des impôts dus délivrée par l'Administration Fiscale

• les retraits effectués après expiration de la période de 5 ans à compter du 1er janvier qui suit la date du dépôt,

• les dividendes, les intérêts et les droits rattachés aux actions revenant au titulaire du compte (virés vers le compte de dépôt/compte courant du client).

Le titulaire du compte CEA ne peut effectuer aucun retrait durant la période de blocage à l’exception des dividendes, des intérêts perçus et des plus-values réalisées sur les cessions des titres.

Tout retrait, partiel ou total, effectué sur le compte CEA avant la fin de la période de blocage entraînera la déchéance de l'exonération et le paiement des impôts dus et des pénalités y afférentes.