Le compte spécial en devise "CSD"

Déscription

I. DEFINITION

Le compte spécial en devise "CSD" est un compte ouvert aux résidents tunisiens ou étrangers, sans autorisation de la BCT, pour y loger leurs avoirs transférables.

L'ouverture de ces comptes au nom de personnes physiques ou morales tunisiennes et de personnes morales étrangères est soumise à la déclaration d'avoirs.

II. REFERENCES REGLEMENTAIRES

• Avis de change du 21 avril 1987

• Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°87-37 du 24 septembre 1987

• Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2007-19 du 9 juillet 2007III. PERSONNES ELIGIBILES

Peut ouvrir un compte spécial en devise :

• toute personne physique de nationalité tunisienne ayant transféré sa résidence habituelle de l'étranger en Tunisie ;

• les tunisiens diplomates et agents de la fonction publique détachés à l'étranger,

• toute personne physique de nationalité étrangère résidente en Tunisie ;

• toute personne morale étrangère pour son établissement en Tunisie ;

• toute personne physique ou morale de nationalité tunisienne pour ses avoirs régulièrement acquis à l’étranger.

N.B : Aux termes de la Note aux intermédiaires Agréés N° 89-38 du 27/11/89, les avoirs régulièrement acquis à l'étranger sont les avoirs dont la cession n'est pas prescrite; c'est à dire les avoirs autres que ceux provenant des exportations de biens et de la rémunération de services rendus à des non résidents.

IV. fonctionnement

Au crédit :

Les comptes spéciaux en devise peuvent être crédités, sans autorisation préalable de la BCT :

• des versements de devises provenant des revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que des avoirs en devises à l'étranger déclarés à la BCT;

• du versement de billets de banque étrangers effectué au vu d'une déclaration d'importation visée par la Douane ;

• des sommes provenant de la clôture d'un compte étranger en dinars convertibles ou en devises du titulaire du compte lui-même ;

• des sommes provenant d'un autre compte spécial en devises ou en dinars convertibles;

• des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte.

Au débit :

Les comptes spéciaux en devise peuvent être débités, sans autorisation préalable de la BCT, pour :

• tout règlement en Tunisie;

• créditer un autre compte spécial en dinars convertibles ou en devises;

• tout règlement à l'étranger. Les règlements à l’étranger ne dispensent pas, s'il y a lieu, des formalités de commerce extérieur;

• tout retrait de devises effectué soit par le titulaire du compte lui-même soit par son conjoint, ses ascendants et descendants au premier degré et ce, pour effectuer un voyage à l'étranger.

V. REMUNERATION

Les comptes spéciaux en devises sont systématiquement rémunérés par la Banque pour les montants supérieurs à l’équivalent en devises de 10 000 dinars et ce, conformément au taux figurant au Recueil des Conditions de Banque. Les intérêts sont servis trimestriellement.

VI. FISCALITE

Les intérêts servis sur les comptes spéciaux en devise sont exonérés de l’impôt sur les revenus.

Informations clés

INFORMATIONS PARTICULIERES

• Le compte spécial en devise ne peut pas être crédité des devises rapatriés dans le cadre d'une obligation édictée par la réglementation du commerce extérieur et des changes en matière d'exportation de biens et de services et d'une façon générale des devises provenant d'activités exercées en Tunisie et dont la cession à la BCT est obligatoire.

Le compte spécial en devise ne peut en aucun cas être rendu débiteur