Le compte spécial en dinar convertible "CSDC"

Déscription

CARACTERISTIQUES

Le compte spécial en dinar convertible "CSDC" est un compte ouvert aux résidents tunisiens ou étrangers, sans autorisation de la BCT, pour y loger leurs avoirs transférables.

L'ouverture de ces comptes au nom de personnes physiques ou morales tunisiennes et de personnes morales étrangères est soumise à la déclaration d'avoirs.

PERSONNES ELIGIBILES

Peut ouvrir un compte spécial en devise :

• toute personne physique de nationalité tunisienne ayant transféré sa résidence habituelle de l'étranger en Tunisie ;

• Les tunisiens diplomates et agents de la fonction publique détachés à l'étranger,

• toute personne physique de nationalité étrangère résidente en Tunisie ;

• toute personne morale étrangère pour son établissement en Tunisie ;

• toute personne physique ou morale de nationalité tunisienne pour ses avoirs régulièrement acquis à l’étranger.

Informations clés

INFORMATIONS PARTICULIERES

• Le compte spécial en dinar convertible ne peut pas être crédité des devises rapatriés dans le cadre d'une obligation édictée par la réglementation du commerce extérieur et des changes en matière d'exportation de biens et de services et d'une façon générale des devises provenant d'activités exercées en Tunisie et dont la cession à la BCT est obligatoire.
• Le compte spécial en dinar convertible ne peut en aucun cas être rendu débiteur.